Extension de la période d’utilisation des plafonds de déduction
Désormais, les plafonds de déduction non consommés peuvent être utilisés sur une période de cinq ans, contre trois ans auparavant.
Ce dispositif concerne le plafond de déduction du revenu global prévu par l’article 163 quatervicies du CGI, tel qu’indiqué sur l’avis d’imposition.
Il est ouvert à l’ensemble des membres du foyer fiscal, sans distinction de statut professionnel, à l’exception des enfants mineurs.
Le plafond annuel correspond en pratique :
→ à 10 % des revenus d’activité de l’année précédente, dans la limite d’un plafond légal,
→ avec un plancher fixé à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour les cotisations versées en 2026 :
→ Le montant déductible minimum s’élève à 4 710 €,
→ Le plafond maximal atteint 37 680 €.
Selon les premières interprétations de l’administration, l’allongement de la durée de report ne concernerait que les plafonds calculés à compter de 2026, sur la base des revenus 2025.
En conséquence, les versements réalisés en 2026 resteraient imputables uniquement sur :
→ le plafond disponible de 2025,
→ augmenté des reliquats des années 2023 à 2025.
L’impact réel de cette mesure serait donc pleinement visible à partir de 2030.
Fin de l’avantage fiscal des versements après 70 ans
La loi met un terme à la déductibilité fiscale des versements effectués à compter du 70ᵉanniversaire du titulaire sur les PER relevant de la loi Pacte, ainsi que les compartiments français des dispositifs paneuropéens d’épargne retraite individuelle.
Les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERP, contrats Madelin, Article 83, Préfon, etc.) ne seraient pas concernés par cette réforme, sous réserve de confirmations administratives.
Cette suppression s’applique à l’ensemble des flux versés après 70 ans, incluant les versements volontaires, les cotisations obligatoires et les sommes issues de l’épargne salariale.
Sont notamment visées:
→ la participation et l’intéressement,
→ les primes liées au partage de la valeur ou à la valorisation de l’entreprise,
→ les droits inscrits sur un compte épargne temps,
→ ou, à défaut, les indemnités correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an).
Ces sommes deviennent pleinement imposables, y compris lorsqu’elles sont affectées à un PER d’entreprise.
Versements déductibles et gestion des plafonds au sein du couple
En cas d’imposition commune, les plafonds de déduction des versements volontaires sur PER peuvent être mis en commun entre époux ou partenaires de PACS.
Cette option doit être expressément exercée lors de la déclaration de revenus (case 6QR). La perte de l’avantage fiscal ne concerne que les versements réalisés par le titulaire du plan ayant atteint 70 ans.
Ainsi, il semblerait possible que le conjoint ou partenaire plus jeune utilise, le cas échéant, les plafonds non consommés générés par les revenus de l’autre membre du couple.
⚠ Cette interprétation demeure toutefois sous réserve de précisions officielles de l’administration fiscal
