Un régime de Sécurité sociale institué par la loi
La Cavec a été créée par l’arrêté du 21 janvier 1949 (application de la loi du 17 janvier 1948 et du décret du 19 juillet 1948). Elle fait partie de l’Organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales en vertu des articles L.641-1 et R. 641-1 du Code de la sécurité sociale.
Son champ d’application a connu peu d’évolution depuis cette date :
- À l’origine, caisse des experts-comptables et des comptables agréés libéraux, elle s’est vue rattachée les commissaires aux comptes en 1971.
- Les experts-comptables salariés cotisent depuis cette même date.
- Les comptables agréés ont été intégrés à l’ordre des experts-comptables comme les stagiaires autorisés à partir de 1980.
- Depuis 2007, les cadres de centres de gestion agréés peuvent, dans certains cas, être inscrits à l’Ordre et donc à la Cavec.
En bref : la Cavec, ce sont plus de 20.600 cotisants, près de 10.200 retraités et 3000 bénéficiaires d'une pension de réversion.
Ont ainsi l’obligation de cotiser à la Cavec :
- Toutes les personnes qui exercent ou ont exercé la profession de :
- Expert-comptable, et ce, dès le premier jour du trimestre civil suivant leur inscription à l’une des sections du tableau de l’Ordre, même en cas d’affiliation au régime général de la sécurité sociale,
- Commissaire aux comptes inscrit dans une Compagnie Régionale de Commissariat aux Comptes, exerçant à titre individuel ou en qualité d’associé ayant le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) ;
- Les personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable en application des articles 26, 27 et 27 bis de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ;
- Les Experts de justice agréés par la Cour de cassation ou inscrits près une Cour d’appel et ayant été précédemment affiliés à la CAVEC, et qui, à ce titre, bénéficient ou sont appelés à bénéficier du livre VI, titre IV, du Code de la sécurité sociale et de ses dispositions d’application ;
- Les conjoints ou les partenaires liés à l’adhérent par un pacte civil de solidarité qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du Code de commerce.
La Cavec étant un organisme de Sécurité sociale dont le fonctionnement est réglementé par le code de la Sécurité sociale, elle est placée sous la double autorité du ministère du Budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale.
Elle est contrôlée par la Mission Nationale de Contrôle des organismes de Sécurité sociale, le Trésor et la Cour des Comptes.
